La complémentaire santé vise à compléter les remboursements médicaux de la sécurité sociale, par exemple lorsqu’il s’agit de payer une consultation médicale, des médicaments à la pharmacie, ou encore des frais dentaires ou d’hospitalisation. Il en est de même pour les dépassements d’honoraires quelquefois pratiqués par les professionnels du métier.

En France, quelques millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise, et sont de ce fait parfois très mal remboursés en raison de l’absence tout court de mutuelle, ou de souscriptions pas forcément intéressantes niveau remboursements. La loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 vise à mettre un terme à ces faits.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Les mutuelles d’entreprise sont des mutuelles collectives qui protègent les salariés et les dirigeants de la société à laquelle ils sont affiliés.

D’ici à 2016, ces mutuelles devront obligatoirement être mises en place, et concernent toutes les entreprises.

Bien qu’elles protègent tous les salariés, elles peuvent varier en fonction des échelons de ces derniers au sein de l’entreprise (poste de cadre, etc.).

L’intérêt pour les grosses entreprises est de pouvoir négocier des contrats plus importants en raison du nombre d’adhérents qui vont y souscrire par la suite.

Que doit-elle comprendre ?

Certaines dispositions sont à mettre en place obligatoirement au niveau des frais couverts :

  • Le ticket modérateur doit être intégralement remboursé concernant les consultations remboursables par l’assurance maladie
  • Idem pour le forfait journalier hospitalier
  • Remboursement des frais dentaires à hauteur de 125%
  • Remboursement des frais d’optique à hauteur de 100€ pour une correction simple et 150€ pour une correction plus complexe

Qui peut en bénéficier ?

Absolument tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier de cette mutuelle, mais il est cependant possible de ne pas y souscrire obligatoirement.

Refus de la mutuelle d’entreprise

Plusieurs cas permettent de refuser l’adhésion à cette mutuelle d’entreprise obligatoire :

  • Si le dispositif a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié
  • Si une dispense est prévue
  • Pour les salariés ou apprentis en CDD depuis un an ou plus, moyennant justificatifs d’une couverture complémentaire autre
  • Pour les salariés à temps très partiel
  • Pour les personnes couvertes en tant qu’ayant-droit (par exemple couvertes par leur conjoint)

Dans tous les cas, un salarié qui s’estime mal assuré peut toujours souscrire à une complémentaire santé pour bénéficier de remboursements supplémentaires.