Quand un individu n’arrive plus à payer les mensualités de prêt et subit d’une accumulation des dettes, on peut dire qu’il se trouve dans une situation de surendettement ou d’endettement excessif. Cette situation peut être la conséquence d’une perte d’emploi, d’une maladie ou d’une rupture conjugale.

Mais cela n’est pas forcément le cas étant donné que certaines personnes négligent le remboursement de ses crédits ce qui pourra lui causer le surendettement. Si vous êtes mis dans cette difficulté financière, vous pourrez alors faire appel à la commission de surendettement.

Qui peut faire appel à la commission de surendettement ?

Tout individu logé en France qu’il dispose ou non de la nationalité française, et qui ne parvient pas à acquitter ses dettes, a le droit de saisir la commission de surendettement. Pourtant, il faut préciser que cette démarche n’est pas destinée à tous ceux qui font une profession indépendante dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les autoentrepreneurs ou les agriculteurs ou d’autres activités indépendantes soumises par le Code de Commerce.

Les raisons de recourir à la commission de surendettement

recourir à la commission de surendettementAvant d’accorder votre demande, la commission fait d’abord des études sur votre dossier si celui-ci est recevable ou non. Si leur réponse est positive, nombre de procédures peuvent être établies en fonction du degré de surendettement. Tout d’abord lorsque votre situation l’autorise, la commission essaie de trouver un accord amiable entre vous-même et votre établissement prêteur.

Cette démarche a pour but de mettre en œuvre une nouvelle approche de paiement pouvant contenir des reports, de l’affaiblissement des montants d’intérêts ou de l’annulation partielle de vos créances. Mais si votre situation de surendettement est encore plus grave, cette commission va trouver une autre solution qui consiste à établir une procédure de rétablissement personnel.

En cas d’une liquidation judiciaire lorsque vous êtes à la possession d’un bien qui peut être vendu, de ce fait, un juge qui examinera votre dossier peut annuler vos créances à l’issue de la vente de vos fortunes.